Mairie de Domancy

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Bruits de voisinage

  • Publié : 4 juillet 2019

Arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 du 26 JUILLET 2007

En ce qui concerne les propriétés privées :

Article 4 :
Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8 H à 20 H.
Les samedis de 9H à 12H et de 14H30 à 19 H
Les dimanches et jours fériés de 10H à 12 H

Pour consulter l’arrêté, cliquez ci-dessous :
http://www.domancy.fr/IMG/pdf/arret...

Documents joints

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